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L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 189
Versions de la disposition

Texte complet
189. À l’embauchage, le titulaire du permis doit voir à ce qu’une employée signe la formule prévue à l’annexe 10 l’informant des limites d’exposition aux rayons X dans les cas de grossesse.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 189.
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